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Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services (correction, relecture, accompagnement à l’édition) et à la vente de cartes cadeau proposées par L’Œil de la plume — Elise Cotinaut (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), qu’il agisse à titre professionnel ou personnel (B2B ou B2C).
La signature du devis, la validation d’une commande ou le paiement emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du Prestataire

Nom / Dénomination commerciale : L’Œil de la plume — EI Elise Cotinaut
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : Pontarlier — adresse complète disponible sur demande
SIRET / RCS : 894 198 076 000 16 – RCS Besançon
TVA intracommunautaire : Non applicable
Contact : elise@loeildelaplume.fr

Article 3 – Définitions

  • « Prestations de services » : services de correction, relecture, bêta-lecture, accompagnement à l’édition.
  • « Cartes cadeau » : titres permettant de régler en tout ou partie une prestation.
  • « Client professionnel » : une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
  • « Client consommateur » : une personne physique agissant pour un usage non professionnel.

Article 4 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la fourniture de services et de cartes cadeau proposées par le Prestataire.

Article 5 – Devis et commande

  1. Les prestations sont fournies exclusivement sur devis préalable signé par le Client ou via commande en ligne confirmée par paiement.
  2. Le devis précise la nature des prestations, les délais, le tarif et les éventuelles options.
  3. Sa signature vaut acceptation des CGV et sert de bon de commande. 

Article 6 – Prix

  1. Les prix des prestations et cartes cadeau sont indiqués en euros (€), TTC.
  2. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
  3. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis ou de la commande. 

Article 7 – Paiement

  1. Le paiement est exigible à la signature du devis ou à la commande en ligne.
  2. Modalités possibles : virement bancaire, carte bancaire, paiement sécurisé en ligne.
  3. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.4. Pour les clients consommateurs, aucune pénalité forfaitaire ne sera appliquée, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
  4. Acompte à la signature du devis :
  • Un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation est exigible à la signature du devis pour valider toute commande.
  • La prestation ne pourra commencer qu’après encaissement effectif de cet acompte.
  • Le montant de l’acompte versé est déduit du montant total dû lors de la facturation finale.
  • En cas d’annulation du contrat à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sauf disposition légale contraire (par exemple en cas de droit de rétractation applicable entre particuliers à distance, auquel cas les règles légales s’appliquent).
  • Une facture d’acompte sera émise lors du paiement de l’acompte et une facture définitive à l’achèvement de la prestation, mentionnant le montant de l’acompte déjà versé.

Article 8 – Délais et modalités de prestation

  1. Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire.
  2. Toute information ou document manquant du Client pouvant retarder l’exécution ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 9 – Cartes cadeau

  1. Les cartes cadeau sont valables 12 mois à compter de leur émission.
  2. Elles sont personnalisées et non cessibles, sauf accord écrit contraire.
  3. Elles ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie.
  4. À expiration, toute carte non utilisée est caduque sans droit à remboursement. 

Article 10 – Droit de rétractation (Clients particuliers)

Pour les Clients consommateurs, un droit de rétractation de quatorze (14) jours s’applique selon les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation lorsque la prestation n’a pas commencé avant la fin de ce délai.
  • Si le Client demande expressément que la prestation commence immédiatement, il peut renoncer à ce droit (par exemple pour une correction urgente). 
  • Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire un mail suivant le modèle à télécharger en cliquant ici. 
  • En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris l’acompte, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client.

Article 11 – Responsabilité

  1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.
  2. Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le Client qui enfreindraient des droits de tiers (ex. droits d’auteur).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles, outils et documents produits jusqu’au paiement intégral.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et conservées conformément au RGPD.

Article 14 – Interopérabilité et force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d’événement échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Besançon pour les clients professionnels.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Article 16 – Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les prestations fournies par le Prestataire bénéficient : 
  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation,
  • de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture de la prestation pour agir au titre de la garantie légale de conformité. 
La garantie légale des vices cachés permet au Client de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. 
Aucune garantie commerciale distincte n’est accordée, sauf mention expresse contraire figurant sur le devis ou dans une offre spécifique. 
La garantie légale de conformité s’applique uniquement lorsque les prestations relèvent du champ d’application des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 17 – Acceptation

La signature du devis, la validation d’une commande ou le paiement vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.
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